Couverture intégrale des coûts

Une couverture intégrale des coûts de fonctionnement de la SAGESS par le CPSSP

De par la Convention liant le CPSSP et la SAGESS, approuvée par décret signé par le Premier Ministre, l’intégralité des coûts de la SAGESS (couts opérationnels, financiers et exceptionnels) est refacturée au CPSSP, garantissant un compte de résultat structurellement équilibré. Le CPSSP perçoit des opérateurs pétroliers une rémunération mensuelle, calculée pour couvrir les coûts de la SAGESS et ses coûts propres, et ainsi équilibrer les comptes du système de stocks de réserve. En sus, le CPSSP bénéficie de cautions fournies par les mêmes opérateurs, garantissant trois mois de rémunérations.

La composition des coûts de la SAGESS

Les coûts de la SAGESS sont répartis en trois domaines majeurs : les coûts de stockage et de gestion des produits qu’elle a achetés (frais de location d’entreposage chez les tiers, coûts de maintien, de renouvellement des stocks et de changements de la qualité des produits, coûts de contrôle et d’assurance), les frais financiers correspondant à ses différentes sources d’emprunt (emprunts obligataires, NEU CP et emprunts bancaires) et les frais de structure.

Une fiscalité particulière

La SAGESS ne dégage théoriquement pas de résultats, sauf les années où elle vend des stocks stratégiques et ainsi réalise des résultats. Elle bénéficie d’un système fiscal préférentiel au travers de l’exemption d’impôt sur les sociétés. Un article dédié à la SAGESS figure dans le Code général des impôts (1655 quater) : il l’exonère d’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, la fiscalité s'appliquant aux actionnaires à l'occasion de la distribution des dividendes.

En matière de TVA, la SAGESS opère sous douane pour toutes les opérations liées à l’entreposage, et récupère donc la TVA (régime de droit commun) pour toutes les autres opérations assujetties.