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CPSSP

CPSSP : un comité réglementé par l’Etat.

Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) a été créé par la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992 et son rôle précisé par les décrets 93-131 et 93-132 du 29 janvier 1993.

Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est une entité juridique, avec un Conseil d’administration composé de 13 administrateurs représentants les différentes organisations professionnelles pétrolières, ainsi que des représentant des ministères de tutelle (Ministère de l’Economie avec la DGCCRF, Ministère du Budget), d’un Commissaire du Gouvernement (Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer) et d’un Contrôleur général économique et financier (Ministère des Finances).

Les relations de la SAGESS avec le CPSSP sont décrits dans une convention de mandat. Cette convention, de durée indéterminée et approuvée par « arrêté ministériel », régit l’ensemble de ces relations. L’exécution des décisions du Comité et la gestion courante sont assurées par un délégué général, M. Benoît Dujardin, sous la supervision du Président du conseil d’administration du CPSSP, M. André Madec.

Décision et délégation opérationnelle.

Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) a, pour mission exclusive, la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers pour couvrir la part de l’obligation des opérateurs pétroliers agréés et l'obligation des opérateurs non agréés que ceux-ci lui ont déléguées de par la loi. Sa mission couvre la France métropolitaine. La SAGESS effectue pour le compte du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) et en son nom la gestion administrative et opérationnelle de l’obligation de stocks stratégiques qui lui incombe.