CPSSP

Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) a été créé par la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992 et son rôle précisé par les décrets 93-131 et 93-132 du 29 janvier 1993, dans le but de renforcer le contrôle de l’Etat sur le système de gestion des stocks stratégiques qui était géré depuis 1988 par la SAGESS. Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est donc une entité quasi-gouvernementale, avec un conseil d’administration composé de 13 administrateurs représentants les différentes organisations professionnelles pétrolières, ainsi que des représentants des ministères de tutelle (Ministère de l’Economie avec la DGCCRF, Ministère du Budget), d’un Commissaire du Gouvernement (Ministère des Hydrocarbures) et d’un Contrôleur général économique et financier (Ministère des Finances). La mission de la SAGESS s’inscrit donc sous l’égide du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) dans le cadre d’une convention de mandat. Cette convention, de durée indéterminée et approuvée par « arrêté ministériel », régit l’ensemble des relations entre le CPSSP et la SAGESS. L’exécution des décisions du comité et la gestion courante sont assurées par un délégué général, M. Jean-Marc Tennesson, sous la supervision du Président du conseil d’administration du CPSSP, M. André Madec.

Décision et délégation opérationnelle.

Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) a, pour mission exclusive, la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers pour couvrir la part de l’obligation des opérateurs pétroliers agréés et l'obligation des opérateurs non agréés que ceux-ci lui ont déléguées de par la loi. Sa mission couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. La SAGESS effectue pour le compte du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) et en son nom la gestion administrative et opérationnelle de l’obligation de stocks stratégiques qui lui incombe.