Textes de référence

Textes de référence : un peu d’histoire

Création et mission de la SAGESS

• La loi 87-1060 du 30 décembre 1987
• Deux décrets 88-269 et 88-270 du 22 mars 1988
• L’article 3-II de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992

Textes de référence : les fondamentaux SAGESS / CPSSP

Statuts SAGESS en vigueur

Création CPSSP et contrôle de l’Etat

• L'article L642-5 du code de l'énergie
• L’article R642-8 du code de l'énergie

Relation SAGESS / CPSSP

• L’article L642-6 du code de l'énergie
• L’article R642-9 du code de l'énergie

Textes de référence : les spécificités réglementaires du stockage stratégique

Fonctionnement du système français

• Les articles L642-1, L642-2, L642-3, L642-4 du code de l'énergie et la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992
• Les articles D1336-47, D1336-48, D1336-49, D1336-50, D1336-51 et D1336-52 du code de la défense
• Le décret n°93-132 du 29 janvier 1993
• Le décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation des stocks stratégiques
• L'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte

Garanties, contrôle et sanctions

• L'article L642-7, 1° du code de l'énergie, la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992 (Article 12, I, II et III) et les articles L142-13, L142-14 et L642-10 du code de l'énergie

Obligation de stocks stratégiques au niveau européen

• La directive européenne n°2009/119 du 14 septembre 2009