Communiqués

La SAGESS a été inscrite par l’INSEE, le 15 mai 2014, sur la liste des ODAC (Organismes Divers d’Administration Centrale). Il ne s’agissait, à ce stade, que d’une classification statistique au sens de la comptabilité nationale. Le 9 août 2016, a été publié au Journal Officiel un arrêté, en date du 27 juillet 2016, qui incluait la SAGESS dans la liste des ODAC ne pouvant contracter des emprunts supérieurs à 12 mois ou émettre des titres de créance dont le terme excède cette durée. Cette interdiction s’appliquait un an après la parution de cet arrêté, soit à compter du 9 août 2017.

La SAGESS a introduit devant le Conseil d’Etat, le 7 septembre 2016, un recours tendant à l’annulation de cet arrêté. Il s’agissait de permettre à la SAGESS, conformément à son statut de société anonyme de droit privé, de continuer à se financer indépendamment auprès d’établissements de crédit ou d’émettre des titres de créance pour une durée excédant un an.

Le Conseil d’Etat, par décision du 19 juin 2017, s’est déclaré incompétent et a transféré le dossier au Tribunal administratif de Paris.

Le Tribunal administratif de Paris, par décision du 8 janvier 2019 a rejeté ce recours. La SAGESS a décidé le 7 mars 2019 de faire appel contre cette décision.

La procédure en cours est sans conséquences sur les titres de créances obligataires déjà émis, si ce n’est la confirmation de leur enregistrement statistique européen dans les dettes de la France ; par ailleurs, la SAGESS bénéficie d’un panel de financements lui permettant de faire face à ses besoins sans difficultés.