Communiqués

« La loi a défini l’actionnariat de la SAGESS comme regroupant les entrepositaires agréés, mettant à la consommation des produits pétroliers. Le Conseil d’administration et le Management de la société sont une incarnation, comme dans toute société, de cet actionnariat. Les actionnaires sont tous potentiellement fournisseurs de produits, certains également fournisseurs de contrats d’entreposage.

Pour assurer le respect des principes d’équité, de transparence et de traçabilité, une gouvernance très stricte a été, au fil des années, mise progressivement en place : comité d’audit, commission d’entreposage, Appel à propositions, déport de certains personnels, collégialité des décisions… Assistent par ailleurs aux Conseils d’administration, les représentants de la DGEC, de la DGDDI et de la DGCCRF.

Le Droit applicable à ces contrats d’Entreposage et ces achats de stocks de produits pétroliers est le Code du commerce (L110-1, L110-2, L110-3 et L110-4) ; les éventuels conflits relèvent des tribunaux de commerce en première instance. »