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Publication de l'arrêté ODAC du 9 août 2016

Date: 
31/08/2016

Le 15 mai 2014, l’INSEE a inscrit la SAGESS sur la liste des Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC). Il ne s'agissait à ce stade que d'une classification statistique au sens de la comptabilité nationale.
Le 9 août 2016 a été publié au Journal Officiel un arrêté en date du 27 juillet 2016 qui inclut la SAGESS dans la liste des ODAC ne pouvant contracter d'emprunt supérieur à 12 mois ou émettre des titres de créance dont le terme excède cette durée. Cette interdiction s’applique un an après la parution de cet arrêté soit à compter du 9 août 2017.
La SAGESS a introduit devant le Conseil d’Etat, le 7 septembre 2016, un recours tendant à l’annulation de cet arrêté. Il s’agit de lui permettre, conformément à son statut de société anonyme de droit privé, de continuer à se financer indépendamment auprès d’établissements de crédit ou d’émettre des titres de créances pour une durée excédant un an.
SAGESS le 8 septembre 2016
Référence de l’arrêté du 27 juillet 2016, publié au JORF (n°0184) le 9 août 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D5BB67125DCCD23588375942B66D6854.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000033000425&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032982005

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