Statuts et textes de référence

La SAGESS est une société anonyme à conseil d’administration soumise aux dispositions du Code de  Commerce. Son objet exclusif est la constitution et le maintien de stocks stratégiques pour le compte du CPSSP, ainsi que la gestion de l’obligation de stocks stratégiques qui incombe à ce dernier. Ses statuts sont approuvés par décret signé par le Premier ministre. Elle exerce son activité en France métropolitaine dans un cadre législatif et réglementaire précis, et sous le contrôle étroit de l’Etat. L’importance des produits pétroliers ; leur impact en matière de sécurité publique et d’indépendance nationale ont conduit le législateur en 1992, dans le cadre de la refonte du régime pétrolier, à intégrer les obligations de la SAGESS dans la loi. Aujourd’hui, une directive européenne de 2009 est en cours de transposition au niveau national : elle doit être définitivement adoptée avant le 31 décembre 2012.

Textes de référence : un peu d’histoire

Avant la création de la SAGESS

• la loi n°92-1443 (Art 4-I-b, Art 12 I, II et III)

Création et mission de la SAGESS

• La loi 87-1060 du 30 décembre 1987
• Deux décrets 88-269 et 88-270 du 22 mars 1988
• L’article 3-II de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992

Statuts initiaux de la SAGESS et contrôle de l’Etat

• Le décret n°88-269 du 22 mars 1988
• Le décret n°93-1442 du 27 décembre 1993
• L’article 1655 quater du CGI

Textes de référence : les fondamentaux SAGESS / CPSSP

Statuts de la SAGESS

Convention entre la SAGESS et le CPSSP

Création CPSSP et contrôle de l’Etat

• La loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992
• L’article 8 du décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Relation SAGESS / CPSSP

• L’article 3_II de la loi du 31 décembre 1992
• L’article 9-b du décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Textes de référence : les spécificités réglementaires du stockage stratégique

Méthode de valorisation des stocks de la SAGESS

• L’article 41 des statuts
• L’article 1655 quater du CGI en application de l’article 5 de la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992
• L’article 2.3 de la convention entre le CPSSP et la SAGESS

Fonctionnement du système français

• La loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992 (Article 2, 3 et 4)
• Le décret n°93-131 du 29 janvier 1993 modifié (Article 1 ; 2,II et 4)
• Le décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Garanties, contrôle et sanctions

• La loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992 (Article 4-I-b ; Article 12, I, II et III)

Obligation de stocks stratégiques dans les DOM

• L’arrêté du 13 décembre 1993

Obligation de stocks stratégiques au niveau européen

• La directive européenne n°2009/119 du 14 septembre 2009