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Gouvernance

Un cadre règlementaire robuste 

La gestion des stocks stratégiques est soutenue par un cadre règlementaire robuste :

  • Des statuts approuvés par décret et définissant le champ de la mission de la SAGESS en tant que société anonyme oeuvrant pour l'intèrêt collectif;
  • L'importance stratégique des produits pétroliers, au niveau de l'éconoie nationale, leur impact en matière de sécurité publique et d'indépendance nationale ont conduit le législateur en 1992, dans le cadre de la refonte du régime pétrolier, à intégrer les obligations de la SAGESS dans une loi;
  • La Directive européenne pleinement transposée en droit national depuis fin 2012;
  • Une présence de représentants des pouvoirs publics (ministères de tutelle, commissaire et observateurs du gouvernement : Direction générale de l'Energie et du Climat, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, Direction générale des Douanes et Droits indirects). 

Obligation de stocks stratégiques

Une gouvernance prouvée 

Des comités opérationnels jouent un rôle de conseil auprès de la Direction de la SAGESS : leur mission est d’assister la Direction de la SAGESS dans les opérations courantes et les décisions importantes en analysant les enjeux financiers et opérationnels.

  • Le comité de gestion opérationnelle (défini dans les statuts de la SAGESS) se compose de six membres désignés par le conseil d’administration.
  • Le comité financier regroupe cinq représentants des Directions financières des principaux actionnaires de la SAGESS.
  • Le comité Développement durable, composé de 10 experts, se réunit 2 fois par an et a pour mission d'encadrer le pilotage de la démarche Développement durable de la SAGESS et de veillerà la cohérencedes actions mises en oeuvre. 
  • La commission d'entreposage, indépendante du Conseil d'administration, traite des décisions relatives aux contrats d'entreposage dans le cadred 'une politique approuvée par le Conseil d'administration.
  • Le comité d'audit, constitué de trois membres, administrateurs n’ayant pas de responsabilité opérationnelle dans la gestion de la SAGESS, a pour mission d’assister le conseil d’administration afin que ce dernier puisse s’assurer de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés financiers