Couverture intégrale des coûts

De par la Convention de mandat liant le CPSSP et la SAGESS, approuvée par décret signé par le Premier Ministre, l’intégralité des coûts de la SAGESS est refacturée au CPSSP, garantissant un compte de résultat structurellement équilibré. Le CPSSP perçoit des opérateurs pétroliers une redevance mensuelle, calculée pour couvrir les coûts de la SAGESS et ses coûts propres, et ainsi équilibrer les comptes du système de stocks de réserve. En sus, le CPSSP bénéficie de cautions fournies par les mêmes opérateurs, garantissant trois mois de redevances.

La composition des coûts de la SAGESS

Les coûts de la SAGESS sont répartis en trois domaines majeurs : les coûts de stockage et de gestion des produits qu’elle a achetés (frais de location d’entreposage chez les tiers, coûts de maintien, de renouvellement des stocks et de changements de la qualité des produits, coûts de contrôle et d’assurance), les frais financiers correspondant à ses différentes sources d’emprunt (emprunts obligataires, billets de trésorerie et emprunts bancaires) et les frais de structure.

Une fiscalité particulière

La SAGESS, qui ne dégage pas de résultats, bénéficie d’un système fiscal préférentiel au travers de l’exemption d’impôt sur les sociétés. Un article dédié à la SAGESS figure dans le Code général des impôts (1655 quater) : il l’exonère d’impôt sur les sociétés, interdit la cession de stocks sauf en cas d’injonction de l’administration ou du CPSSP, garantit la SAGESS contre tout risque de perte dans un tel cas de cession, et conditionne la cession des titres SAGESS à une autorisation ministérielle. En matière de TVA, la SAGESS opère sous douane pour toutes les opérations liées à l’entreposage, et récupère donc la TVA (régime de droit commun) pour toutes les autres opérations assujetties.